Requête no 14065/15
Violation de l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)

Selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) du 19 janvier 2021, la Suisse a violé le droit au respect de la vie privée de l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) en sanctionnant une ressortissante rom qui demandait l’aumône. Les juges de Strasbourg ont considéré que la condamnation au paiement d'une amende de 500 francs suisses et la peine de prison de substitution de cinq jours pour non-paiement était disproportionnée. L’interdiction absolue de la mendicité viole la CEDH.

Arrêt du 19 janvier 2021